D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Texte complet
28.02. Les cotisations prévues à l’article 28.01 sont versées au Comité conjoint des matériaux de construction, lequel les transmet à la Commission de la construction du Québec, de la même façon et à la même date que pour les congés annuels et les jours fériés, chômés.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 28.02; D. 1808-83, a. 7; D. 1332-92. a. 10.